Versions de la disposition

Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Date d'entrée en vigueur

2021-11-01 Afficher le document à cette date

Impossibilité de se soustraire à la Loi

9(1)La présente loi s’applique malgré tout accord à l’effet contraire, et toute renonciation aux droits, aux avantages ou à la protection qu’elle prévoit est sans effet.

9(2)Tout contrat ou sous-contrat est réputé modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre conforme à la présente loi.

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Impossibilité de se soustraire à la Loi

9(1)La présente loi s’applique malgré tout accord à l’effet contraire, et toute renonciation aux droits, aux avantages ou à la protection qu’elle prévoit est sans effet.

9(2)Tout contrat ou sous-contrat est réputé modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre conforme à la présente loi.